Conditions Générales de Services

On vous explique tout

Les présentes conditions générales de services (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société Ernesti SAS, société anonyme par action simplifiée au capital de 22 000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux, sous le numéro 829 863 042, ayant son siège social situé au 16 chemin des Barthes, 33550, Le Tourne, et étant représentée par son président, Monsieur Quentin ZAKOIAN (ci-après « Le Prestataire ») dûment habilité aux fins des présentes, vend les prestations, telles que définies dans les présentes CGS, à ses clients ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel conformément aux dispositions du Code de la consommation, domiciliés en France ou à l’étranger (ci-après « le Client »).

Ernesti et le Client sont dénommés individuellement « Partie » et conjointement « les Parties ».

Dans l’éventualité où l’une des dispositions des CGS serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité d’autres stipulations, ni n’entraîne la nullité des autres dispositions du contrat.

Aucune tolérance, inaction ou inertie d’Ernesti ne pourra être interprétée comme une renonciation à ses droits aux termes des CGS.

1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Services,

  • « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
  • « Compte » désigne le compte devant être créé par le Client pour pouvoir devenir Membre et accéder aux Services proposés par la plateforme ;
  • « Membre » désigne toute personne physique ayant créé un Compte sur la plateforme qu’il s’agisse d’une Chouette ou d’un Proche-Aidant ;
  • « Client » désigne le Proche-Aidant réservant des Interventions sur la plateforme au nom de l’Accompagné, à une date et heure définie par lui seul ;
  • « Accompagné » désigne la personne bénéficiant des Interventions effectuées par la Chouette » ;
  • « Chouette » désigne le Membre ayant accepté la proposition d’accompagnement du Client ;
  • « Réservation » désigne une demande d’Intervention effectuée par le Proche-Aidant ;
  • « Services » désigne l’ensemble des services fournis par Ernesti par l’intermédiaire de la plateforme ;
  • « Intervention » désigne la période d’accompagnement pendant laquelle la Chouette est en présence de l’Accompagné, et pour laquelle elle reçoit la rémunération prévue lors de la Réservation ;
  • « Site » désigne le site internet accessible à l’adresse https://ernesti.fr.

2. Objet

Les présentes CGS ont pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles Ernesti fournit les services demandés par le Client.

Le Contrat est formé par les documents contractuels suivants :

  • Les présentes CGS ;
  • Les conditions générales d’utilisation (CGU) ;
  • La politique des données ;
  • La politique des cookies.

De convention expresse entre les Parties, afin de bénéficier des services d’Ernesti, le Client doit accepter l’ensemble des documents contractuels. Aussi, le fait de créer un Compte sur le Site et d’effectuer une demande d’Intervention par téléphone, par mail ou en ligne via le calendrier mis à disposition entraîne l’acceptation des documents contractuels en vigueur à la date de réservation de l’Intervention.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGS avant d’effectuer toute demande d’Intervention, les avoir acceptées et avoir la capacité de contracter.

Ernesti se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les CGS.

3. Modalités d’inscription sur la plateforme et de création de Compte

a) Conditions d’inscription à la plateforme

L’utilisation de la plateforme est réservée aux personnes ayant la capacité de contracter. Toute inscription sur la plateforme par une personne mineure est strictement interdite.

En accédant, utilisant ou s’inscrivant sur la plateforme, le Membre déclare et garantit avoir la capacité de contracter.

b) Création de Compte

La plateforme permet au Client régulièrement inscrit (ci-après « le Proche-Aidant ») d’effectuer des demandes de réservation d’Intervention transmises aux étudiants inscrits sur la plateforme (ci-après « les Chouettes »).

Pour accéder à ce service, les Clients et les Chouettes doivent nécessairement créer un Compte et devenir Membre.

La création d’un Compte nécessite la fourniture de l’ensemble des informations obligatoires demandées par le formulaire d’inscription.

En s’inscrivant, le Membre s’engage à fournir l’intégralité des informations demandées de manière sincère et exacte, notamment son état civil, son adresse postale et son adresse e-mail. Il s’engage à mettre à jour les informations transmises, par l’intermédiaire de son profil ou en en avertissant Ernesti et ce, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude.

Les Membres s’engagent à ne pas créer ou utiliser, sous leur propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

c) Vérification

Ernesti peut, à des fins de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations inscrites sur le profil du Membre.

Tout Membre reconnaît et accepte que toute référence sur la plateforme à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire signifie uniquement qu’un Membre a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la plateforme.

Ernesti ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.

4. Modalités de réservation des Interventions

Pour réserver une Intervention, le Client doit créer et envoyer une demande d’Intervention aux Chouettes préalablement sélectionnées par lui et associées à son Compte, en indiquant sur son calendrier en ligne des informations quant à l’Intervention à effectuer (date de début et de fin, lieu).

La réservation d’Intervention par le Client est soumise aux conditions suivantes :

  • L’obtention de l’accord de l’Accompagné,
  • Le lieu d’intervention doit être le domicile de l’Accompagné,
  • Le domicile doit être couvert par une assurance habitation en cours de validité.

Le Client reconnaît être le seul responsable du contenu de la Réservation déposée sur la plateforme. En conséquence, il déclare garantir l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans la Réservation et le déroulement de la garde selon les modalités décrites.

Ernesti se réserve le droit de ne pas valider la Réservation du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

  • Elle ne serait pas conforme aux présentes CGS ;
  • L’une des précédentes factures n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
  • Un litige relatif au paiement d’une des précédentes factures serait en cours de traitement ;
  • Plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Réservation.

La Chouette est libre d’accepter ou de refuser les demandes d’Intervention effectuées par le Client. Elle est néanmoins tenue de répondre à celle-ci dans les meilleurs délais. A défaut de réponse ou d’acceptation, la Réservation d’intervention expire automatiquement.

L’acceptation d’une Réservation par une Chouette est soumise aux conditions suivantes :

  • La Chouette ne doit pas avoir fait l’objet de condamnation judiciaire en lien avec l’aide à la personne ;
  • Elle s’engage à effectuer l’Intervention au domicile de l’Accompagné ;
  • Elle s’engage à ne pas accepter plusieurs Réservations aux mêmes dates et heures.

5. Modalités de déroulement des Interventions

Lorsque le Client effectue sa première demande d’Intervention, il lui sera demandé de fournir des éléments sur les besoins de l’Accompagné et l’Accompagnement (dates de début et de fin estimées de l’Accompagnement, horaires désirés). Une fiche de préparation d’Intervention sera préparée et remise à chaque Chouette sélectionnée par le Client afin de fournir un Accompagnement de qualité.

Durant l’Intervention, la Chouette comme le Client s’engagent à être joignables pendant toute la durée de l’Accompagnement.

Au cours de l’Intervention, le Client pourra demander à la Chouette la réalisation des missions suivantes :

  • Accompagnement lors de la prise de repas,
  • Gestion et/ou accompagnement  dans l’assemblage de repas,
  • Gestion et/ou accompagnement dans la préparation de repas simple,
  • Accompagnement dans la réalisation des gestes d'hygiène corporelle,
  • Accompagnement lors de transferts et déplacements,
  • Accompagnement lors de l'habillage,
  • Aide au coucher,
  • Aide au lever,
  • Vérification de la prise des traitements présents dans le pilulier.

Le Client ne pourra demander à la Chouette la réalisation des missions suivantes :

  • Activités sociales et/ou loisirs,
  • Courses,
  • Tâches ménagères,
  • Entretien du linge,
  • Tâches administratives courantes,
  • Préparation de repas courants.

Par ailleurs, la Chouette ne pourra réaliser aucun acte médical. En cas d’urgence, elle contactera le 15 et le Proche-Aidant, l’Accompagnement visant à apporter une présence rassurante à une personne en perte d’autonomie, l’Accompagné, et d’offrir au Client la garantie que les secours seront prévenus en cas de besoin.

À la fin de chaque Intervention, la Chouette a pour obligation de confirmer la réalisation de l’Intervention et de rédiger une transmission permettant au Client d’obtenir un retour sur le déroulement de cette dernière. L’absence de confirmation de l’Intervention a pour conséquence une absence de rémunération pour la Chouette et de facturation de l’Intervention pour le Client.

6. Prestations fournies par Ernesti

Ernesti fournit au Client une prestation de Services consistant en la mise en relation avec des étudiants, les Chouettes, et en la mise à disposition d’une plateforme accessible via le Site et l’application mobile.

Cette plateforme permet au Client de créer et publier des demandes de réservation d’Intervention au nom de l’Accompagné. Le Client accepte que certaines informations notamment la date de début et de fin de l’Intervention, la géolocalisation du lieu de l’Intervention et les besoins de l’Accompagné puissent être fournies aux Chouettes membres de la plateforme afin qu’elles puissent prendre connaissance des modalités de l’Accompagnement, et le cas échéant, y candidater.

En s’inscrivant sur la plateforme et en l’utilisant, le Client et la Chouette mise en relation déclarent accepter les présentes CGS et reconnaître qu’Ernesti n’est partie à aucun accord conclu entre eux.

Le Client et la Chouette reconnaissent qu’Ernesti n’est pas l’employeur de la Chouette mise en relation.

Le rôle d’Ernesti se limite en tant qu’intermédiaire à mettre en relation le Client et la Chouette, à leur fournir une plateforme leur permettant d’organiser les Interventions et à assister notamment administrativement le Client durant la durée de l’Accompagnement.

Par conséquent, Ernesti ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas :

  • D’informations erronées communiquées par le Client lors de sa Réservation quant à l’Intervention et ses modalités ;
  • L’annulation ou la modification d’une Intervention par le Client ou la Chouette ;
  • Le non-paiement de la rémunération de la Chouette par le Client ;
  • La non-déclaration de la Chouette par le Client au CESU ;
  • Tout manquement à une quelconque obligation du Client en sa qualité d’employeur ;
  • Des dommages ou préjudices causés par la Chouette lors ou suite à une Intervention.

7. Assurance

Ernesti déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurance, pour couvrir tous les dommages causés à l’autre Partie ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution ou l’inexécution du Contrat.

Le Prestataire déclare avoir contracté une assurance responsabilité professionnelle pour les Chouettes.

En cas de dommage survenu lors d’un accompagnement assuré par Ernesti, il appartient à la Chouette responsable du dommage de le déclarer le plus rapidement possible par mail à agence.mazaudier@axa.fr. La procédure à suivre est disponible sur le Site à l’adresse https://ernesti.fr/assurance-ernesti.

8. Accès en ligne

Ernesti permet au Client et à la Chouette de s’inscrire et devenir membre de la plateforme gratuitement.

Le Site permet au Client d’avoir accès à une plateforme de mise en relation accessible à https://ernesti.fr ou via l’application mobile. Cette plateforme est destinée à mettre en relation les Proche-Aidants s’occupant d’une personne en perte d’autonomie et des étudiants en vue de la réalisation d’Interventions à domicile.

Le Site est accessible en tout lieu, à tout Membre âgé de plus de 18 ans, ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par un Membre pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Pour accéder aux Services, le Client doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription par mail.

Tout Membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en contactant son Responsable Accompagnement. Celle-ci sera effective dans un délai de 15 jours.

Ernesti s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir la plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques et maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

En outre, Ernesti se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la plateforme ou de ses fonctionnalités.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité d’Ernesti. Dans ces cas, le Client et la Chouette acceptent de ne pas tenir rigueur au Prestataire de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

Tout Membre a la possibilité de contacter Ernesti par mail à contact@ernesti.fr.

9. Droit de rétraction

En acceptant les présentes CGS, le Client déclare renoncer expressément à son droit de rétractation et donne son accord pour que l’exécution de la prestation de mise en relation fournie par Ernesti commence immédiatement au jour de la confirmation de sa demande d’Intervention, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Le Client reconnaît ainsi qu’il ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois sa demande confirmée, ce qu’il accepte.

10. Tarifs

L’accès et l’inscription sur la plateforme, de même que la consultation des profils de Chouettes sont gratuits. En revanche, la Réservation ainsi que l’Intervention sont payantes dans les conditions décrites ci-dessous.

Les tarifs sont mis à disposition du Client sur le Site à la rubrique « Tarifs » et sur le Centre d’Aide – Aidants auquel Ernesti lui donne accès. Les prix des prestations sont toujours indiqués en euros.

Les Services fournis par Ernesti sont facturés au tarif en vigueur au moment de l’Intervention. Ernesti se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais préviendra le Client par mail au moins 30 jours avant l’application de la nouvelle tarification.

Toute Intervention commencée est due. Dès lors que l’Intervention inscrite par le Client sur son calendrier est confirmée par la Chouette, elle lui sera facturée.

Le Prestataire facture ses Services sous la forme de frais de services. Il facturera, en contrepartie de l’utilisation de la plateforme, au moment de la Réservation, des frais de Services calculés sur la base du nombre d’heures d’Accompagnement effectuées. Les modalités de calcul des frais de Services sont accessibles sur le site https://ernesti.fr.

Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire puisse, à son entière discrétion, arrondir au chiffre inférieur ou supérieur les frais de Services.

Aucune commission n’est perçue sur le tarif horaire (Heures Actives ou Tarif de Nuit).

11. Rémunération des Chouettes

Le Prestataire recommande au Client de rémunérer les Chouettes en respectant les tarifs horaires suivants :

  • Tarif heure active

Le tarif heure active est recommandé sur la base de la catégorie 4 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, à savoir 10,50€/h net en incluant les 10% de congés payés.

  • Tarif de nuit

Le tarif de Nuit recommandé s’élève à 52,50€ net pour une prestation de nuit démarrant à 20 heures et finissant le lendemain à 8 heures. Ces 12 heures passées en Intervention correspondent à 1 heure et demie de présence active et à 10 heures et demie de présence de nuit (coefficient 0,33), totalisant alors 5 heures effectives payées sur la base du taux horaire de 10,50€/h de manière à atteindre ces 52,50€.

Plus d’information, le Prestataire recommande au Client de se rendre sur le site du CESU : https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/utiliser-le-cesu/la-declaration-de-la-remuneratio/quels-sont-les-autres-types-dheu.html

Ces tarifs sont majorés de 10% les jours fériés à l’exception du 1er mai qui est lui majoré de 100%.

Les tarifs susmentionnés sont proposés au Client mais il reste seul décisionnaire en la matière. Le Prestataire se contente de lui proposer la mise en place de la rémunération standard présente sur la plateforme.

La rémunération de la Chouette sera déposée sur son compte dédié au paiement de ses Interventions. Aucune somme perçue par Ernesti au nom et pour le compte de la Chouette n’emportera droit à intérêts. La perception de ces sommes n’engagera pas non plus la responsabilité du Prestataire ou ne lui accordera la qualité d’employeur de la Chouette.

À l’issue du délai de prescription de 5 ans applicable, toute somme qui n'aurait pas pu être transférée et non réclamée sera réputée appartenir à Ernesti.

Le Client et la Chouette s’engagent à répondre avec diligence à toute demande d’Ernesti et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente, en particulier en matière de lutte contre le blanchiment.

En l’absence de réponse de leur part à ces demandes, Ernesti pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée, notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du Compte.

12. Modalités de paiement

a) Ernesti

Le paiement du prix des Services fournis par Ernesti s’effectue par prélèvement automatique SEPA.

Le prélèvement est effectué en principe tous les 4 du mois ou le jour ouvré suivant.

Ernesti adresse une facture mensuelle au Client le 1er de chaque mois. Le Client peut remonter toute irrégularité détectée à son Responsable Accompagnement ou au Service Comptabilité du Prestataire afin qu’une régularisation de sa facturation soit effectuée avant la présentation du prélèvement à l’établissement bancaire du Client.

Toute somme non payée à échéance entraînera le paiement d’intérêts au taux légal. Par ailleurs, le défaut de paiement après mise en demeure restée infructueuse sous 15 jours pourra entrainer, au choix d’Ernesti, la suspension ou la résiliation du contrat aux torts exclusifs du Client.

b) La Chouette

La rémunération des Chouettes se fait :

  • Par prélèvement automatique SEPA au moment du prélèvement des frais de service par Ernesti,
  • Par la remise de chèques CESU physiques ou dématérialisés,
  • Via le CESU par la mise en place par le Client du dispositif nommé CESU+.

La mise en place du CESU+ par le Client n’est possible que sous réserve d’obtenir le consentement préalable de la Chouette.

Avant de mettre en place le CESU+, le Client devra obtenir l’accord écrit de Chouette pour l’activation de ce dispositif.

Le Client devra prévenir le Prestataire du moyen de paiement choisi pour chaque Chouette effectuant des Interventions.

13 . Sécurisation des paiements et lutte contre la fraude

Les paiements en ligne sur le site auprès d’Ernesti sont réalisés via la plateforme de paiement sécurisée, Mangopay, complétée par des mesures de contrôle, spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des paiements effectués et de lutter contre la fraude.

Les coordonnées bancaires communiquées par le Client lors de son inscription ne transitent jamais en clair sur le réseau.

14. Crédit d’impôt

Depuis le 18 août 2023, Ernesti est déclaré « Organisme de services à la personne » sous le numéro SAP 829863042, ce qui rend les Services fournis éligibles aux avantages fiscaux tels que définis par l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

Le Prestataire s’engage à fournir avant le 31 mars, une attestation fiscale au Client pour qu’il puisse bénéficier du crédit d’impôt à hauteur de 50 % du coût total des services facturés.

Les plafonds annuels des dépenses sont fixés à 12 000 € par an, par foyer fiscal, majoré de 1 500 € par enfant à charge et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus 65 ans dans la limite de 15 000 €/an.

Cette limite est portée à 20 000 euros pour les contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541-1 du même code.

La délivrance de l’attestation fiscale ne pourra se faire que sous réserve du règlement complet et effectif de toutes les sommes dont le Client resterait redevable envers Ernesti.

Le Client reconnaît qu’il a parfaitement été mis en mesure de prendre connaissance de cette législation et qu’il demeure en conséquence le seul responsable en cas d’utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées par Ernesti.

15. Responsabilité

Ernesti est engagé au titre d’une obligation générale de moyens. À ce titre, il s’engage à fournir des prestations de qualité au Client en lui présentant des Chouettes dont les qualités, les compétences et le profil correspondent aux besoins de l’Accompagné.

En cas d’absence de la Chouette et sur demande expresse du Client, Ernesti s’engage à tenter de trouver une Chouette pouvant assurer l’Intervention prévue.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les prestations fournies (notamment manque à gagner, etc.). A ce titre, les préjudices ou dommages causés par une Chouette n’engageront pas la responsabilité d’Ernesti.

Le Client garde l’entière responsabilité de ses décisions et de ses agissements, ce qu’il reconnaît et accepte. Ernesti ne saurait donc être tenu pour responsable par le Client ou la Chouette de ses agissements suite à la Réservation d’Intervention et au déroulement de celle-ci.

16. Engagement du Client

Outre l’obligation principale de paiement du prix des Services fournis et de la rémunération de la Chouette, le Client s’engage à répondre à toutes les demandes d’évaluation de la qualité de la prestation fournie par Ernesti et la Chouette.

Le Client s’engage également à :

  • Adopter un comportement convenable envers la Chouette présentée ;
  • En cas d’empêchement, en informer sans délai la Chouette ;
  • Présenter le domicile à la Chouette lors de la première Intervention ou lors d'une rencontre préalable ;
  • Communiquer par le biais de la plateforme ou oralement toutes les informations nécessaires à la bonne conduite de l’Intervention ;
  • S’assurer que le lieu de l’Intervention dispose de tout le matériel nécessaire pour mener à bien un Accompagnement (se référer au site https://ernesti.fr pour une liste exhaustive) ;
  • Rester joignable par téléphone durant les Interventions, au numéro indiqué sur son profil ;
  • Utiliser la plateforme Ernesti afin de communiquer avec la Chouette et pour recevoir les transmissions ;
  • Déclarer la Chouette auprès du CESU en se basant sur le récapitulatif mensuel des Interventions fourni par le Prestataire.

17. Clause pénale – non-sollicitation de Chouette

Le Client s’interdit de faire réaliser des Interventions par la Chouette qui lui aurait été proposée sans en informer Ernesti et inscrire sa demande sur le calendrier prévu à cet effet sur son Compte.

Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture établie par Ernesti. En cas de non-respect de cette obligation, le Client sera tenu de payer immédiatement à Ernesti, à titre de clause pénale une indemnité forfaitaire de 500 euros, nonobstant toute demande éventuelle de paiement de dommages et intérêts.

18. Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGS, Ernesti en informera le Client dans un délai de 15 jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des Parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande d’Ernesti ou du Client sans indemnité de part et d’autre.

19. Politique d’annulation

L’annulation d’une Intervention par le Client ou la Chouette après la confirmation de la Réservation par la Chouette, est soumise aux stipulations suivantes :

  • En cas d’annulation imputable à la Chouette :

Le Client sera remboursé de la totalité de la somme versée (c’est-à-dire le tarif heure active et/ou le tarif de nuit et les frais de service).

Si la Chouette annule l’Intervention moins de 24 heures avant le début de celle-ci, sans motif légitime, Ernesti s’autorise à publier sur son profil le nombre d’Accompagnement annulé sans motif légitime.

Si la Chouette annule, sans motif légitime, 3 Accompagnements 24 heures avant leur début, Ernesti se réserve le droit de suspendre son Compte sans préavis et pour une durée indéterminée.

  • En cas d’annulation imputable au Proche-Aidant :

Si le Client annule plus de 5 jours avant le début de l’Intervention, le Client sera remboursé du montant versé, déduction faite des frais de Service qui resteront dus à Ernesti. La Chouette ne recevra aucune rémunération.

Si le Client annule moins de 5 jours avant le début de l’Intervention, alors aucun remboursement ne sera effectué. La Chouette sera dédommagée comme si l’Intervention avait été réalisée et les frais de service seront dus par le Client.

  • En cas de décès de l'Accompagné :

Les interventions prévues durant le préavis de la Chouette  (1 semaine si moins de 6 mois d'ancienneté, 1 mois si entre 6 mois et 2 ans, 2 mois si plus de 2 ans) donneront lieu au paiement d’aucun frais de service. Seule la rémunération de la Chouette restera due par le client. Au-delà de ce délai, les interventions seront annulées sans aucun frais ni rémunération de la Chouette.

Conformément à la Convention Collective des Particuliers Employeurs en vigueur, toute Intervention annulée plus de 5 jours à l'avance et précédemment confirmée par une Chouette, devra être reportée à une date ultérieure. Cette Intervention est "due" à cette Chouette jusqu'à ce qu'une nouvelle Intervention lui soit proposée. Si la Chouette décline une nouvelle Intervention proposée, alors l'Intervention précédemment annulée ne lui est plus due.

20. Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation

Le Client a la possibilité de mettre fin à sa relation contractuelle avec Ernesti à tout moment sans frais et sans motif. Il doit effectuer sa demande de résiliation par écrit et l’envoyer par mail avec accusé de réception à l’adresse contact@ernesti.fr.

En cas de violation par le Client des présentes CGS ou de comportement incompatible avec l’utilisation de la plateforme tel que défini dans nos CGU, Ernesti se réserve la possibilité de :

  • Mettre fin, immédiatement et sans préavis, aux Services fournis ;
  • Limiter ou suspendre l’accès à la plateforme ;
  • Suspendre de façon temporaire ou permanente le Compte du Client.

Ernesti notifiera le Client de sa décision en amont et lui donnera l’occasion de se justifier.

Le Prestataire décidera, à sa seule discrétion, de lever la ou les mesures mises en place.

21. Parrainage

Les conditions relatives aux offres de parrainage pour les Chouettes et le Client sont évoquées dans le document « Offre de Parrainage Ernesti » sur le Site lorsque l'offre est en cours.

22. Informatiques et Liberté, Protection des Données personnelles

La politique de protection des Données du Client est définie dans le document « Politique de données » disponible sur le Site.

23. Propriété intellectuelle

a) Contenu publié par Ernesti

Exception faite des contenus fournis par ses Membres, Ernesti est seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, à la plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

Ernesti accorde aux Membres une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la plateforme et des Services, pour son usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de la plateforme de Services.

Il est interdit aux Membres de faire toute autre utilisation ou exploitation de la plateforme et des Services ou de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de Ernesti.

Sans autorisation expresse d’Ernesti, un Membre ne peut :

  • Reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la plateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par Ernesti ;
  • Décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la plateforme ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
  • Extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la plateforme.

b) Contenu publié par le Membre

Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la plateforme, chaque Membre concède à Ernesti une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données fournies dans le cadre de l’utilisation des Services (ci-après, votre « Contenu Membre »).

Afin de permettre à Ernesti la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la plateforme, l’Utilisateur autorise Ernesti, en France et à l’international et ce, pour toute la durée de son inscription, à reproduire, représenter, adapter et traduire son Contenu Membre de la façon suivante :

  • Reproduire tout ou partie du Contenu Membre sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la plateforme et à la fourniture du Service ;
  • Adapter et traduire le Contenu Membre, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique actuel ou futur, stipulé ci-dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de votre Contenu Membre aux fins de respecter la charte graphique de la plateforme et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication, via la plateforme.

24. Confidentialité

Il est expressément convenu entre les Parties que toute information relative aux méthodes, procédures, procédés techniques ou toute autre information communiquée entre elles dans le cadre du présent Contrat est considérée comme confidentielle et ne pourra être communiquée à tous tiers.

À ce titre, il est expressément convenu entre les Parties que le contenu des prestations fournies est strictement confidentiel et ne sera utilisé que dans le cadre de l’exécution du Contrat et ne pourra, à aucun moment et pour aucun motif, être divulgué à des tiers.

Chacune des Parties s’engage à n’utiliser les informations confidentielles qu’elle recevra que pour les besoins de l’exécution du présent Contrat et de ses suites. Chacune des Parties s’interdit d’exploiter pour son compte directement ou indirectement des informations confidentielles reçues de l’autre Partie.

Les Chouettes reconnaissent et acceptent également d’être soumise à cette clause de confidentialité durant la durée de leur inscription sur la plateforme.

25. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Service et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGS sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

26. Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGS pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences, et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre Ernesti et le Client seront soumis aux tribunaux de Bordeaux.

27. Médiation

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Prestataire s’engage à adhérer à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige et d’en informer le Client.

28. Coordonnées d’Ernesti

Ernesti

Adresse : 16 chemin des Barthes, 33550, Le Tourne

Mail : contact@ernesti.fr

S'inscrire à la newsletter !