Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

La société Ernesti SAS (ci-après, « Ernesti») édite une plateforme de mise en relation accessible sur un site internet notamment à l’adresse ernesti.fr ou sous forme d’application mobile et destinée à mettre en relation des proche-aidant s’occupant d’une personne en perte d’autonomie et des étudiants (ci-après « Chouettes ») afin que la Chouette vienne passer du temps au domicile de cette personne en perte d’autonomie. La Chouette ne réalisera aucun acte médical ni n’aura à charge le ménage de l’habitat, il est uniquement là pour apporter une présence rassurante et prévenir en cas de besoin.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que Ernesti n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de sa Plateforme.

En cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des CGU de Ernesti», vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

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2. Définitions

Dans les présentes,

• « Ernesti» a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus ;

• « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

• « Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder à certains services proposés par la Plateforme ;

• « Membre » désigne toute personne physique ayant créé un Compte sur la Plateforme ;

• « Proche-Aidant » désigne le Membre réservant sur la Plateforme une demande d’accompagnement, à une date et heure définie par lui seul ;

• « Accompagné » désigne la personne bénéficiant de l’accompagnement de la « Chouette »

• « Chouette » désigne le Membre ayant accepté la proposition d’accompagnement par le Proche-Aidant pour l’Accompagné, à une date et heure définie par le Proche-Aidant ;

• « Réservation » a le sens qui lui est donné à l’article 4.a. ci-dessous ;

• « Frais de Service » a la signification qui lui est donnée à l’article 5.c ci-dessous ;

• « Montant Taux Heure Active » désigne le montant net payé par l’Accompagné ou par le Proche-Aidant, relatif aux heures d’accompagnements en journée ou en soirée, à l’exclusion des heures comprises dans le Montant Tarif de Nuit.

• « Montant Tarif de Nuit » désigne le montant net payé par l’Accompagné ou par le Proche-Aidant, relatif à une prestation d’accompagnement d’une nuit entière.

• « Services » désigne l’ensemble des services rendus par Ernesti par l’intermédiaire de la Plateforme ;

• « Site » désigne le site internet accessible à l’adresse ernesti.fr ;

• « Accompagnement » désigne la période d’accompagnement pendant laquelle la Chouette est en présence de l’Accompagné, et pour laquelle la Chouette reçoit une rémunération conformément à la Réservation ;

• « Accompagnement en cours » a le sens qui lui est donné à l’article 4.b ci-dessous ;

• « Motif légitime » est considéré comme un motif légitime d’annulation de l’Accompagnement : une maladie, un accident, le décès d’un Membre ou d’un proche de celui-ci, un évènement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté du Membre (par exemple, une tempête), la Covid. Ernesti se réserve le droit de demander un justificatif pour vérifier la légitimité du motif d’annulation;

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3. Inscription à la Plateforme et création de Compte

a. Conditions d’inscription à la Plateforme

L’utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

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b. Création de Compte

La Plateforme permet aux Proches-Aidants d’envoyer des demandes de Réservations d’Accompagnements aux Chouettes. Pour accéder à ce service, les Proches-Aidants et les Chouettes doivent nécessairement créer un Compte et devenir Membre.

Pour créer un compte, vous devez remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription.

Pour vous inscrire sur la Plateforme, vous devez avoir lu et accepté les présentes CGU.

A l’occasion de la création de votre Compte, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant Ernesti, afin de garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec Ernesti.

Vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou de divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai Ernesti. Vous êtes le seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié Ernesti de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un autre tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

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c. Vérification

Ernesti peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone ou nous fournissez une pièce d’identité.

Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme ou les Services à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire signifie uniquement qu’un Membre a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme ou les Services afin de vous fournir davantage d’informations sur le Membre avec lequel vous envisagez réserver un Accompagnement. Ernesti ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.

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4. Utilisation des Services

a. Réservation d’un Accompagnement

En tant que Proche-Aidant, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et envoyer une Réservation d’Accompagnement à des Chouettes préalablement sélectionnés par vous et donc associés à votre Compte, en indiquant des informations quant à la garde à effectuer (dates du début de l’Accompagnement, de sa fin, de son lieu et des modalités).

Vous n’êtes autorisé à effectuer une demande de Réservation d’Accompagnement que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

• Vous disposez de l’accord de l’Accompagné et ce dernier a connaissance de votre démarche

• L’Accompagnement aura lieu au domicile de l’Accompagné

• Ce domicile de l’Accompagné bénéficie d’une assurance habitation valide

Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu de la Réservation que vous déposez sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre Réservation et vous engager à effectuer la garde selon les modalités décrites.

En tant que Chouette, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez accepter ou refuser une Réservation. Vous êtes tenu de répondre à toutes Réservations dans les meilleurs délais. A défaut, la Réservation expire automatiquement.

Vous n’êtes autorisé à accepter une Réservation que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

• Vous n’avez fait l’objet d’aucune condamnation judiciaire concernant l’assistance de personnes

• Vous vous engagez à effectuer l’Accompagnement au domicile de l’Accompagné

• Vous vous engagez à ne pas accepter plusieurs Réservations aux mêmes dates et heures déjà réservées.

b. Accompagnement en cours

Tout au long de l’Accompagnement, la Plateforme Ernesti garantit une connectivité entre les Chouettes et les Proche-Aidants pour un Accompagnement en toute sérénité. Cela signifie que les deux parties s’engagent à être joignables pendant toute la durée de l’Accompagnement.

A la fin de l’Accompagnement, la Chouette a le devoir de faire un retour au Proche-Aidant sur comment s’est déroulée la garde.

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c. Système d’avis

i. Fonctionnement

Ernesti vous encourage à laisser un avis sur le Membre avec lequel vous avez contracté un Accompagnement. En revanche, vous n’êtes pas autorisé à laisser un avis sur un autre Membre avec qui vous n’avez pas contracté de garde ou avec lequel vous n’étiez pas censé contracter une garde.

ii. Modération

Vous reconnaissez et acceptez que Ernesti se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer tout avis, toute question, tout commentaire ou toute réponse dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGU.

iii. Seuil

Ernesti se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU dans le cas où vous avez reçu au moins deux avis dont la moyenne est inférieure à 3.

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d. Solde

En tant que Proche-Aidant, le Solde comptabilise les primes deparrainage.

En tantque Chouette, le Solde comptabilise les heures effectuées à partir dudébut du mois courant, les Accompagnements de nuit et les primes de parrainage.

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e. Fiche de préparation d’Accompagnement

La Fiche de préparation d’Accompagnement permet au Proche-Aidant d’envoyer au Chouette des informations précises afin que l’Accompagnement se déroule dans les meilleures conditions. Les Proches-Aidants indiquent sur cette Fiche les horaires de début et de fin de l’Accompagnement et tous commentaires à destination de la Chouette.

f. Parrainage

Les conditions relatives aux offres de parrainage pour les Chouettes et les Proche-Aidants sont évoquées dans le document « Offre de Parrainage Ernesti » sur notre site internet ernesti.fr

5. Conditions financières

L’accès et l’inscription sur la Plateforme, de même que la consultation des profils de Chouettes sont gratuits. En revanche, la Réservation ainsi que l’Accompagnement sont payants dans les conditions décrites ci-dessous.

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a. Montant Taux Heure Active

Le Montant Taux Heure Active est recommandé sur la base de la catégorie 4 de la convention collective national des salariés du particulier employeur, à savoir 10€/h net en incluant les 10% de congés payés.

Plus d’information : http://www.syndicatpe.com/nouvelle-grille-de-classification-des-emplois-dans-la-convention-collective-nationale-des-salaries-du-particulier-employeur

Ce Montant Taux Heure Active est ultimement choisi par le Proche-Aidant, Ernesti ne fait que proposer la rémunération standard présent sur la plate-forme.

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b. Montant Tarif de Nuit

Le Montant Tarif de Nuit est recommandé à un tarif de 50€ net pour une prestation de nuit démarrant à 20 heure et finissant le lendemain à 8 heure. Ces 12 heures passées en Accompagnement correspondent à 1 heure et demi de présence active et à 10 heures 30 minutes de présence de nuit (coefficient 0,33), totalisant alors 5 heures effectives payé sur la base du taux horaire de 10€/h de manière à atteindre ces 50€.

Plus d’information : https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/utiliser-le-cesu/la-declaration-de-la-remuneratio/quels-sont-les-autres-types-dheu.html

Ce Montant Tarif de Nuit est ultimement choisi par le Proche-Aidant, Ernesti ne fait que proposer la rémunération standard présent sur la plate-forme.

c. Frais de Service

Dans le cadre de l’Accompagnement en cours, Ernesti prélève, en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme, au moment de la Réservation, des Frais de Service calculé sur la base du nombre d’heures d’Accompagnement effectué. Les modalités de calcul des Frais de Service sont accessibles sur le site internet ernesti.fr.

Aucune commission n’est perçue sur le taux horaire (Heures Actives ou Tarif de Nuit).

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d. Arrondis

Vous reconnaissez et acceptez que Ernesti peut, à son entière discrétion, arrondir au chiffre inférieur ou supérieur les Frais de Services.

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e. Modalités de paiement et de reversement du Solde

i. Mandat d’encaissement

En utilisant la Plateforme et lors de la Réservation d’un Accompagnement, en tant que Chouette vous confiez à Ernesti un mandat d’encaissement concernant le Montant Taux Heure Active et le Montant Tarif de Nuit.

Par conséquent, dans le cadre d’une Réservation et après acceptation de celle-ci par la Chouette, Ernesti encaisse la totalité de la somme versée par le Proche-Aidant (Frais de Service et Montant Taux Heure Active et/ou Montant Tarif de Nuit).

Les Montants Taux Heure Active et/ou Montant Tarif de Nuit sont déposés sur un compte dédié au paiement des Chouettes. Vous reconnaissez et acceptez qu’aucune somme perçue par Ernesti au nom et pour le compte de Chouette n’emporte droit à intérêts, à responsabilité ou au statut d’employeur de Ernesti. Vous acceptez de répondre avec diligences à toutes demandes de Ernesti et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente, en particulier en matière de lutte contre le blanchiment.

En l’absence de réponse de votre part à ces demandes, Ernesti pourra prendre toutes mesures qui lui semblera appropriée, notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension de votre Compte et/ou la résiliation des présentes CGU.

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ii. Versement du Solde

A la fin du mois, lorsque les Accompagnements sont en statuts « Réalisé » après validation du Proche-Aidant et de la Chouette, vous disposez en tant que Chouette d’un crédit exigible sur votre Compte. Ce crédit correspond au montant total payé par le Proche-Aidant ou l’Accompagné diminué des Frais de Services.

De base, Ernesti transférera automatique vers votre compte bancaire votre solde dès que celui-ci devient positif.

A l’issue du délai de prescription de 5 ans applicable, toute somme qui n'aurait pas pu être transféré et non réclamée à Ernesti sera réputée appartenir à Ernesti.

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iii. Modalité de paiement du salaire d’une Chouette par le CESU

Il est possible, sous réserve d’avoir le consentement préalable de la Chouette, de convenir que le Proche-Aidant verse le salaire de sa Chouette par le biais du CESU.

Cette possibilité avant d’être mise en place devra respecter le formalisme suivant :

- Tout d’abord, l’accord écrit par tout moyen que la Chouette consent à se faire rémunérer par le biais du CESU.

- Ensuite, un accord écrit par tout moyen, que vous vous engagez à ce que les Frais de Service soient prélevés par Ernesti.

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6. Politique d’annulation

L’annulation d’une réservation d’un Accompagnement par le Proche-Aidant ou la Chouette après la Confirmation de Réservation, donc après que la Chouette ait accepté la Réservation du Proche-Aidant, est soumise aux stipulations suivantes :

En cas d’annulation imputable à la Chouette :

• Le Proche-Aidant est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versé (c’est-à-dire le Montant Taux Heure Active et/ou le Montant Tarif de Nuit et les Frais de Services). Au cas où la Chouette annule la Réservation moins de 24 heures avant le début de l’Accompagnement, sans motif légitime, Ernesti s’autorise à publier sur le profil de la Chouette le nombre d’Accompagnement annulé sans motif légitime. Si la Chouette annule, sans motif légitime, trois (3) Accompagnements 24 heures avant leur début, Ernesti se réserve le droit de suspendre son Compte sans préavis et pour une durée indéterminée.

En cas d’annulation imputable au Proche-Aidant :

• Si le Proche-Aidant annule plus de 5 jours avant le jour prévue de l’Accompagnement, le Proche-Aidant est remboursé du montant versé moins les Frais de Service – ceux-ci demeurent acquis à Ernesti. Les Chouettes ne reçoivent aucune somme.
• Si le Proche-Aidant annule moins de 5 jours avant le début de l’Accompagnement, alors aucun remboursement n’est effectué. Les Chouettes sont dédommagés comme si elles avaient réalisé l’Accompagnement. Les Frais de Services sont conservés par Ernesti.

En cas de décès de l'Accompagné, les Accompagnements des 5 prochains jours sont entièrement dus aux Chouettes et les Frais de Service restent acquis à Ernesti, mais tous les autres prévus sont annulés sans aucun frais ni rémunération des Chouettes.

Conformément à la Convention Collective des Particuliers Employeurs en vigueur, tout Accompagnement annulé plus de 5 jours à l'avance et précédemment confirmé par une Chouette, devra être reporté à une date ultérieure : cet Accompagnement est "dû" à cette Chouette jusqu'à ce qu'un nouvel Accompagnement lui soit proposé. Si cette Chouette décline un nouvel Accompagnement proposé, alors l'Accompagnement précédemment annulé ne lui est plus dû.

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7. Droit de rétractation

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez expressément que le Contrat entre vous et Ernesti consistant en la mise en relation avec un autre Membre soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la Confirmation de Réservation de l’Accompagnement et renoncez expressément à votre droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

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8. Comportement des Membres de la Plateforme

a. Engagement de tous les Membres de la Plateforme

Vous reconnaissez être le seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme.

Vous vous engagez à :

• ne transmettre à Ernesti (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) ou aux autres Membres aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;

• ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de Ernesti ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;

• ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de Ernesti, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;

• ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ;

• ne pas tenter de contourner le système de Réservation de la Plateforme, notamment en tentant de communiquer à un autre Membre vos coordonnées afin de réaliser la réservation en dehors de la Plateforme et ne pas payer les Frais de Service ;

• ne pas contacter un autre Membre, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle de définir les modalités d’Accompagnement ;

• ne pas accepter ou effectuer un paiement en dehors de la Plateforme, hors des cas autorisés par les présentes CGU ;

• vous conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.

b. Engagement des Chouettes

En outre, lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Chouette, vous vous engagez à :

• Respecter l’ensemble des lois, règles codes applicables à l’accompagnement à domicile ;

• Ne prendre aucun risque pendant votre mission d’Accompagnement

• Accepter des Réservations correspondant uniquement à des Accompagnements réellement envisagées ;

• Effectuer l’Accompagnement tel que décrit dans la demande reçue et respecter les horaires et le lieu ;

• Ne pas assurer de garde partagée pendant l’Accompagnement réservé ;

• Communiquer à Ernesti ou au Proche-Aidant qui vous en fait la demande, vos documents officiels vous permettant d’exercer la mission d’Accompagnement à domicile : carte d’identité, numéro de sécurité sociale, diplômes obtenus, formations suivies ainsi que tout document attestant de votre capacité à accompagner une personne âgée ;

• En cas d’empêchement en informer sans délai le Proche-Aidant ;

• Arriver sur le lieu d’Accompagnement 10 minutes avant l’heure convenue ;

• Ne pas accepter d’Accompagnement que vous n’exercerez pas vous-même ;

• Vous assurer d’être joignable par téléphone par le Proche-Aidant, au numéro enregistré sur votre profil ;

• Utiliser la Plateforme Ernesti pendant et après l’Accompagnement afin de faire un retour au Proche-Aidant sur le déroulé de celui-ci ;

• Indiquer que l’Accompagnement s’est effectivement déroulé à l’issue de celui-ci ;

• Garantir n’avoir aucune contre-indication ou incapacité médicale à garder des personnes âgées ;

• Avoir un comportement convenable et responsable au cours l’Accompagnement et respecter le domicile de l’Accompagné.

c. Engagement des Proches-Aidants

Lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Proche-Aidant, vous vous engagez à :

• Adopter un comportement convenable envers les Chouettes ;

• En cas d’empêchement, en informer sans délai la Chouette ;

• Présenter le domicile à la Chouette lors du premier Accompagnement ou lors d'une rencontre préalable ;

• Communiquer par le biais de la Plateforme ou oralement toutes les informations nécessaires à la bonne conduite de l’Accompagnement ;

• S’assurer que le domicile de l’Accompagnement dispose de tout le matériel nécessaire pour mener à bien un Accompagnement, se référer au site ernesti.fr pour une liste exhaustive

• Vous assurer d’être joignable par téléphone par la Chouette, au numéro indiqué sur votre profil ;

• Utiliser la Plateforme Ernesti pendant l’Accompagnement en cours afin de communiquer avec la Chouette et pour recevoir les retours ;

• Confirmer que l’Accompagnement a effectivement eu lieu après la confirmation de la Chouette ;

• Déclarer la Chouette auprès des organismes habilités en vous basant sur le rapport mensuel des Accompagnements.

9. Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec Ernestià tout moment sans frais et sans motif en nous le signalant par l’envoi d’un mail avec accusé de réception à l’adresse contact@ernesti.fr.

En cas de violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tant que Membre, Ernesti se réserve la possibilité de :

• Résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou

• Empêcher la publication ou supprimer tout avis, messages, contenus, demande de Réservation, ou tout contenu publié par vous sur la Plateforme ; et/ou

• Limiter votre accès et votre utilisation de la Plateforme ; et/ou

• Suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte

Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à Ernesti. Ernesti décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures en place ou non.

10. Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, Ernesti est amené à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et en vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par Ernesti conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité présente sur le site ernesti.fr.

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11. Propriété intellectuelle

a. Contenu publié par Ernesti

Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, Ernesti est seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons donnés, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

Ernesti vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de la Plateforme de Services.

Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de Ernesti. Notamment, vous vous interdisez de :

• Reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par Ernesti ;

• Décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;

• Extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme.

b. Contenu publié par vous sur la Plateforme

Afin de vous permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, vous concédez à Ernesti une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (ci-après, votre « Contenu Membre »). Afin de permettre à Ernesti la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, vous autorisez Ernesti, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec Ernesti, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre Contenu Membre de la façon suivant :

• Vous autorisez Ernesti à reproduire tout ou partie de votre Contenu Membre sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du Service ;

• Vous autorisez Ernesti à adapter et traduire votre Contenu Membre, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique actuel ou futur, stipulé ci-dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de votre Contenu Membre aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication, via la Plateforme.

12. Rôle de Ernesti

La Plateforme constitue une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les Membres peuvent créer et publier des réservations d’Accompagnement pour la garde d’un Accompagné. Ces Réservation peuvent notamment être consultées par les autres Membres pour prendre connaissance des modalités de l’Accompagnement, et le cas échéant, accepter directement la Réservation.

En utilisant la Plateforme et acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que Ernesti n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Membres.

Ernesti n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres de la Plateforme. Elle n’emploie pas les Chouettes inscrites sur la Plateforme. Vous reconnaissez et acceptez que Ernesti ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des demandes de réservation. En sa qualité d’intermédiaire en accompagnement, Ernesti ne fournit aucun service à la personne, le rôle de Ernesti se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme et l’utilisation de ses services connectés lors des Accompagnements en cours.

Les Membres (Proche-Aidants ou Chouettes) agissent sous leur seule et entière responsabilité.

En sa qualité d’intermédiaire, Ernesti ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’un Accompagnement, et notamment du fait :

• D’informations erronées communiquées par les Proches-Aidants, dans sa Réservation, ou par tout autre moyen, quant à l’Accompagnement et à ses modalités ;

• L’annulation ou la modification d’un Accompagnement par un Membre ;

• Le non-paiement de montant du taux horaire par les Proches-Aidants ;

• La non-déclaration des Chouettes par les Proches-Aidants ;

• Des dommages causés par les Chouettes lors d’un Accompagnement

13. Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme

Ernesti s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques et maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

En outre, Ernestise réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.

14. Modification des CGU

Les présentes CGU, et les documents intégrés par référence expriment l’intégralité de l’accord entre vous et Ernesti relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, etc.) n’a qu’une valeur informative.

Ernesti pourra être amené à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toutes modifications significatives des présentes Conditions Générales d’Utilisation entraineront une nouvelle acceptation expresse de votre part.

15. Droit applicable – Litige

Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi Française.

Vous pouvez également présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à notre Plateforme ou à nos Services, sur la Plateforme de résolution des litiges mise en ligne sur le site de la Commission Européenne. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrits à Ernesti de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.

16. Mentions légales

La Plateforme est éditée par la société Ernesti SAS, société anonyme par action simplifié au capital de 17.500 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux, sous le numéro 829 863 042, dont le siège social est situé au 16 chemin des Barthes, 33550, Le Tourne, France, et étant représenté par son président Quentin Zakoian.

La Plateforme est hébergée sur les serveurs d’OVH SA.

Vous pouvez nous contacter à l’adresse contact@ernesti.fr.

Voir les Conditions Générales d’Utilisations de Mangopay ici.

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