Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du Site, de l’application mobile et des services par Ernesti et de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme par « l'Utilisateur ».

Toute inscription ou utilisation sur notre site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur. Chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des CGU d’Ernesti ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le Site.

Ernesti se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur.

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1. Définitions

Dans les présentes conditions générales d'utilisation,

• « Compte » désigne le compte devant être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder à certains services proposés par la plateforme ;
• « Membre » désigne toute personne physique ayant créé un Compte sur la plateforme;
• « Client » désigne le Membre réservant sur la plateforme une demande d’accompagnement au nom de l’Accompagné, à une date et heure définie par lui seul ;
• « Accompagné » désigne la personne bénéficiant de l’accompagnement de la Chouette ;
• « Chouette » désigne le Membre ayant accepté la proposition d’accompagnement par le Client pour l’Accompagné, à une date et heure définie par le Client ;
• « Réservation » désigne une demande d’intervention effectuée par le Client ;
• « Services » désigne l’ensemble des services fournis par Ernesti par l’intermédiaire de la plateforme ;
• « Site » désigne le site internet accessible à l’adresse https://ernesti.fr ;
• « Utilisateur » désigne tout internaute utilisant le Site ;
• « Intervention » désigne la période d’accompagnement pendant laquelle la Chouette est en présence de l’Accompagné, et pour laquelle la Chouette reçoit une rémunération conformément à la Réservation.

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2. Accès au site

Le Site permet à l'Utilisateur un accès à une plateforme de mise en relation accessible sur le site https://ernesti.fr ou l’application mobile, destinée à mettre en relation des Clients recherchant des Interventions à domicile pour un proche en perte d'autonomie (ci-après « Accompagné ») et des Chouettes en vue de la réalisation d’Interventions à domicile.

Le Site est accessible, gratuitement en tout lieu, à tout Utilisateur âgé de plus de 18 ans, ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non-membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription. En acceptant de s’inscrire, l’Utilisateur membre s’engage à fournir l’intégralité des informations obligatoires demandées de manière sincère et exacte, notamment son état civil, son adresse postale et son adresse e-mail. Il s’engage à mettre à jour les informations transmises, par l’intermédiaire de son profil ou en avertissant Ernesti, et ce, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude.

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription par mail.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en contactant son Responsable Accompagnement Inscription. Celle-ci sera effective dans un délai de 15 jours.

Ernesti s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir la plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques et maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

En outre, Ernesti se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la plateforme ou de ses fonctionnalités.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité d’Ernesti. L’Utilisateur accepte de ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de Services, même sans préavis.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter Ernesti par mail à contact@ernesti.fr.

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3. Collecte des données

Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, Ernesti est amené à collecter et traiter certaines des données personnelles de l’Utilisateur. En utilisant la plateforme et en s’inscrivant en tant que Membre, l’Utilisateur reconnaît et accepte le traitement de ses données personnelles par Ernesti conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique des données présente sur le site https://ernesti.fr.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.

Il peut exercer ce droit par mail à contact@ernesti.fr.

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4. Propriété intellectuelle

a) Contenu publié par Ernesti

Exception faite des contenus fournis par ses Membres, Ernesti est seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, à la plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

Ernesti accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la plateforme et des Services, pour son usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de la plateforme.

Il est interdit à l’Utilisateur de faire toute autre utilisation ou exploitation de la plateforme et des Services ou de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de Ernesti.

Sans autorisation expresse d’Ernesti, l’Utilisateur ne peut :

• Reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la plateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par Ernesti ;
• Décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la plateforme ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
• Extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la plateforme.

b) Contenu publié par l’Utilisateur

Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la plateforme, l’Utilisateur concède à Ernesti une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données fournies dans le cadre de l’utilisation des Services (ci-après, votre « Contenu Membre »).

Afin de permettre à Ernesti la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la plateforme, l’Utilisateur autorise Ernesti, en France et à l’international, et ce, pour toute la durée de son inscription, à reproduire, représenter, adapter et traduire son Contenu Membre de la façon suivante :

• Reproduire tout ou partie du Contenu Membre sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la plateforme et à la fourniture du Service ;
• Adapter et traduire le Contenu Membre, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique actuel ou futur, stipulé ci-dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de votre Contenu Membre aux fins de respecter la charte graphique de la plateforme et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication, via la plateforme.

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5. Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site https://ernesti.fr sont réputées fiables mais Ernesti ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, Ernesti ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.

De même, Ernesti ne peut être tenu responsable de l’utilisation ou de l’interprétation de l’information contenue dans ce Site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

En cas de perte ou de divulgation de votre mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en informer sans délai Ernesti. Il sera considéré comme seul responsable de l’utilisation faite par un tiers de son Compte, tant qu’il n’aura expressément notifié Ernesti de la perte de son mot de passe, de son utilisation frauduleuse par un tiers ou de sa divulgation à un tiers.

Ernesti ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès ou au téléchargement provenant de ce site.

Ernesti n’a aucun contrôle sur le comportement des Membres de la plateforme et en décline toute responsabilité. Toutefois, Ernesti, en sa qualité de modérateur, se réserve le droit d’interdire l’accès à la plateforme aux Utilisateurs dont le comportement ne serait pas compatible avec son utilisation.

Est considéré comme un tel comportement, la tenue de propos, le comportement ou la publication sur la plateforme de contenu, à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de Ernesti ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs.

La responsabilité d’Ernesti en tant qu’éditeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

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6. Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://ernesti.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

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7. Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Un cookie est un petit fichier simple envoyé avec les pages de ce Site et stocké sur le disque dur de l’ordinateur ou autre appareil de l’Utilisateur par son navigateur. Ils sont nécessaires à l’utilisation du site https://ernesti.fr, ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Les informations stockées peuvent être renvoyées aux serveurs d’Ernesti ou aux serveurs des tierces parties concernées lors d’une visite ultérieure.

Lors de sa première navigation sur le Site, l’Utilisateur a la possibilité de donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver les cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

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8. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises au droit français.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et Ernesti, les tribunaux de Bordeaux sont compétents pour régler le contentieux.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez nous contacter par mail à contact@ernesti.fr.

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