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La société Ernesti SAS (ci-après, « Ernesti») édite une plateforme de mise en relation accessible sur un site internet notamment à l’adresse ernesti.fr ou sous forme d’application mobile et destinée à mettre en relation des proche-aidants s’occupant d’une personne en perte d’autonomie et des étudiants (ci-après « Chouettes ») afin que la Chouette vienne passer du temps au domicile de cette personne en perte d’autonomie. La Chouette ne réalisera aucun acte médical ni n’aura à charge le ménage de l’habitat, elle est uniquement là pour apporter une présence rassurante et prévenir en cas de besoin.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que Ernesti n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de sa Plateforme.
En cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des CGU de Ernesti », vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Dans les présentes,
L’utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.
La Plateforme permet aux Proches-Aidants d’envoyer des demandes de Réservations d’Intervention aux Chouettes. Pour accéder à ce service, les Proches-Aidants et les Chouettes doivent nécessairement créer un Compte et devenir Membre.
Pour créer un compte, vous devez remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription.
Pour vous inscrire sur la Plateforme, vous devez avoir lu et accepté les présentes CGU.
À l’occasion de la création de votre Compte, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant Ernesti, afin de garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec Ernesti.
Vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou de divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai Ernesti. Vous êtes le seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié Ernesti de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.
Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un autre tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.
Ernesti peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone ou nous fournissez une pièce d’identité.
Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme ou les Services à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire signifie uniquement qu’un Membre a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme ou les Services afin de vous fournir davantage d’informations sur le Membre avec lequel vous envisagez de réserver une Intervention. Ernesti ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.
En tant que Proche-Aidant, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et envoyer une Réservation d’Intervention à des Chouettes préalablement sélectionnés par vous et donc associés à votre Compte, en indiquant des informations quant à la garde à effectuer (dates du début de l’Accompagnement, de sa fin, de son lieu et des modalités).
Vous n’êtes autorisé à effectuer une demande de Réservation d’Intervention que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :
Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu de la Réservation que vous déposez sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre Réservation et vous engagez à effectuer la garde selon les modalités décrites.
En tant que Chouette, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez accepter ou refuser une Réservation. Vous êtes tenu de répondre à toutes Réservations dans les meilleurs délais. À défaut, la Réservation expire automatiquement.
Vous n’êtes autorisé à accepter une Réservation que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :
Tout au long de l’Intervention, la Plateforme Ernesti garantit une connectivité entre les Chouettes et les Proche-Aidants pour un Accompagnement en toute sérénité. Cela signifie que les deux parties s’engagent à être joignables pendant toute la durée de l’Accompagnement.
À la fin de l’Intervention, la Chouette a le devoir de faire un retour au Proche-Aidant sur comment s’est déroulée la garde.
Ernesti vous encourage à laisser un avis sur le Membre avec lequel vous avez contracté une Intervention. En revanche, vous n’êtes pas autorisé à laisser un avis sur un autre Membre avec qui vous n’avez pas contracté de garde ou avec lequel vous n’étiez pas censé contracter une garde.
Vous reconnaissez et acceptez que Ernesti se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer tout avis, toute question, tout commentaire ou toute réponse dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGU.
Ernesti se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU dans le cas où vous avez reçu au moins deux avis dont la moyenne est inférieure à 3.
En tant que Proche-Aidant, le Solde comptabilise les primes deparrainage.
En tant que Chouette, le Solde comptabilise les heures effectuées à partir du début du mois courant, les Intervention de nuit et les primes de parrainage.
La Fiche de préparation d’Intervention permet au Proche-Aidant d’envoyer aux Chouettes des informations précises afin que l’Accompagnement se déroule dans les meilleures conditions. Les Proches-Aidants indiquent sur cette Fiche les horaires de début et de fin de l’Accompagnement et tous commentaires à destination de la Chouette.
Les conditions relatives aux offres de parrainage pour les Chouettes et les Proche-Aidants sont évoquées dans le document « Offre de Parrainage Ernesti » sur notre site internet ernesti.fr lorsque l'offre est en cours.
L’accès et l’inscription sur la Plateforme, de même que la consultation des profils de Chouettes sont gratuits. En revanche, la Réservation ainsi que l’Intervention sont payants dans les conditions décrites ci-dessous.
Le Montant Taux Heure Active est recommandé sur la base de la catégorie 4 de la convention collective national des salariés du particulier employeur, à savoir 10,50€/h net en incluant les 10% de congés payés.
Ce Montant Taux Heure Active est ultimement choisi par le Proche-Aidant, Ernesti ne fait que proposer la rémunération standard présent sur la Plateforme.
Le Montant Tarif de Nuit est recommandé à un tarif de 52,50€ net pour une prestation de nuit démarrant à 20 heures et finissant le lendemain à 8 heures. Ces 12 heures passées en Intervention correspondent à 1 heure et demie de présence active et à 10 heures 30 minutes de présence de nuit (coefficient 0,33), totalisant alors 5 heures effectives payées sur la base du taux horaire de 10,50€/h de manière à atteindre ces 52,50€.
Plus d’information : https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/utiliser-le-cesu/la-declaration-de-la-remuneratio/quels-sont-les-autres-types-dheu.html
Ce Montant Tarif de Nuit est ultimement choisi par le Proche-Aidant, Ernesti ne fait que proposer la rémunération standard présent sur la plate-forme.
Dans le cadre de l’Intervention en cours, Ernesti prélève, en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme, au moment de la Réservation, des Frais de Services calculés sur la base du nombre d’heures d’Accompagnement effectuées. Les modalités de calcul des Frais de Service sont accessibles sur le site internet ernesti.fr.
Aucune commission n’est perçue sur le taux horaire (Heures Actives ou Tarif de Nuit).
Vous reconnaissez et acceptez que Ernesti puisse, à son entière discrétion, arrondir au chiffre inférieur ou supérieur les Frais de Services.
En utilisant la Plateforme et lors de la Réservation d’une Intervention, en tant que Chouette vous confiez à Ernesti un mandat d’encaissement concernant le Montant Taux Heure Active et le Montant Tarif de Nuit.
Par conséquent, dans le cadre d’une Réservation et après acceptation de celle-ci par la Chouette, Ernesti encaisse la totalité de la somme versée par le Proche-Aidant (Frais de Service et Montant Taux Heure Active et/ou Montant Tarif de Nuit).
Les Montants Taux Heure Active et/ou Montant Tarif de Nuit sont déposés sur un compte dédié au paiement des Chouettes. Vous reconnaissez et acceptez qu’aucune somme perçue par Ernesti au nom et pour le compte de Chouette n’emporte droit à intérêts, à responsabilité ou au statut d’employeur de Ernesti. Vous acceptez de répondre avec diligence à toute demande de Ernesti et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente, en particulier en matière de lutte contre le blanchiment.
En l’absence de réponse de votre part à ces demandes, Ernesti pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée, notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension de votre Compte et/ou la résiliation des présentes CGU.
À la fin du mois, lorsque les Interventions sont en statut « Réalisé » après validation du Proche-Aidant et de la Chouette, vous disposez en tant que Chouette d’un crédit exigible sur votre Compte. Ce crédit correspond au montant total payé par le Proche-Aidant ou l’Accompagné diminué des Frais de Services.
De base, Ernesti transférera automatiquement vers votre compte bancaire votre solde dès que celui-ci devient positif.
À l’issue du délai de prescription de 5 ans applicable, toute somme qui n'aurait pas pu être transférée et non réclamée à Ernesti sera réputée appartenir à Ernesti.
Il est possible, sous réserve d’avoir le consentement préalable de la Chouette, de convenir que le Proche-Aidant verse le salaire de sa Chouette par le biais du CESU.
Cette possibilité avant d’être mise en place devra respecter le formalisme suivant :
- Tout d’abord, l’accord écrit par tout moyen que la Chouette consent à se faire rémunérer par le biais du CESU.
- Ensuite, un accord écrit par tout moyen, que vous vous engagez à ce que les Frais de Service soient prélevés par Ernesti.
L’annulation d’une réservation d’une Intervention par le Proche-Aidant ou la Chouette après la Confirmation de Réservation, donc après que la Chouette ait accepté la Réservation du Proche-Aidant, est soumise aux stipulations suivantes :
En cas d’annulation imputable à la Chouette :
En cas d’annulation imputable au Proche-Aidant :
En cas de décès de l'Accompagné, les Interventions des 5 prochains jours sont entièrement dus aux Chouettes et les Frais de Service restent acquis à Ernesti, mais tous les autres prévus sont annulés sans aucun frais ni rémunération des Chouettes.
Conformément à la Convention Collective des Particuliers Employeurs en vigueur, toute Intervention annulée plus de 5 jours à l'avance et précédemment confirmé par une Chouette, devra être reporté à une date ultérieure : cet Accompagnement est "dû" à cette Chouette jusqu'à ce qu'une nouvelle Intervention lui soit proposé. Si cette Chouette décline une nouvelle Intervention proposée, alors l'Intervention précédemment annulée ne lui est plus due.
En acceptant les présentes CGU, vous acceptez expressément que le Contrat entre vous et Ernesti consistant en la mise en relation avec un autre Membre soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la Confirmation de Réservation de l’Intervention et renoncez expressément à votre droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
Vous reconnaissez être le seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme.
Vous vous engagez à :
En outre, lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Chouette, vous vous engagez à :
Lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Proche-Aidant, vous vous engagez à :
Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec Ernesti à tout moment sans frais et sans motif en nous le signalant par l’envoi d’un mail avec accusé de réception à l’adresse contact@ernesti.fr.
En cas de violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tant que Membre, Ernesti se réserve la possibilité de :
Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à Ernesti. Ernesti décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures en place ou non.
Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, Ernesti est amené à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et en vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par Ernesti conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité présente sur le site ernesti.fr.
Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, Ernesti est seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons donnés, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.
Ernesti vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de la Plateforme de Services.
Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de Ernesti. Notamment, vous vous interdisez de :
Afin de vous permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, vous concédez à Ernesti une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (ci-après, votre « Contenu Membre »). Afin de permettre à Ernesti la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, vous autorisez Ernesti, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec Ernesti, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre Contenu Membre de la façon suivant :
La Plateforme constitue une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les Membres peuvent créer et publier des Réservations d’Interventions pour la garde d’un Accompagné. Ces Réservation peuvent notamment être consultées par les autres Membres pour prendre connaissance des modalités de l’Accompagnement, et le cas échéant, accepter directement la Réservation.
En utilisant la Plateforme et acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que Ernesti n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Membres.
Ernesti n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres de la Plateforme. Elle n’emploie pas les Chouettes inscrites sur la Plateforme. Vous reconnaissez et acceptez que Ernesti ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des demandes de réservation. En sa qualité d’intermédiaire en accompagnement, Ernesti ne fournit aucun service à la personne, le rôle de Ernesti se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme et l’utilisation de ses services connectés lors des Interventions en cours.
Les Membres (Proche-Aidants ou Chouettes) agissent sous leur seule et entière responsabilité.
En sa qualité d’intermédiaire, Ernesti ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’une Intervention, et notamment du fait :
Ernesti s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques et maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.
En outre, Ernesti se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.
Les présentes CGU, et les documents intégrés par référence expriment l’intégralité de l’accord entre vous et Ernesti relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, etc.) n’a qu’une valeur informative.
Ernesti pourra être amené à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification significative des présentes Conditions Générales d’Utilisation entrainera une nouvelle acceptation expresse de votre part.
Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi Française.
Vous pouvez également présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à notre Plateforme ou à nos Services, sur la Plateforme de résolution des litiges mise en ligne sur le site de la Commission Européenne. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à Ernesti de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.
La Plateforme est éditée par la société Ernesti SAS, société anonyme par action simplifiée au capital de 17.500 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux, sous le numéro 829 863 042, dont le siège social est situé au 16 chemin des Barthes, 33550, Le Tourne, France, et étant représentée par son président Quentin Zakoian.
La Plateforme est hébergée sur les serveurs d’OVH SA.
Vous pouvez nous contacter à l’adresse contact@ernesti.fr.
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