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Vous avez un parent proche, âgé, en perte d'autonomie ? Ses facultés intellectuelles et peut-être physiques également, ne lui permettent plus d'assurer son quotidien sereinement ? Cette altération du quotidien et ses répercussions vous inquiètent. Vous vous interrogez sur l'éventuelle solution de la tutelle ou de la curatelle pour une personne âgée. Quelles sont les particularités de chacune d'entre elles ? Comment choisir entre ces deux alternatives juridiques ? Voici quelques informations pour vous aider dans ce choix.
Pour son bien-être, votre parent âgé bénéficie du maintien à domicile. Cependant, lorsque la perte d'autonomie devient trop invalidante au quotidien, il peut s'avérer nécessaire de demander une mesure de protection juridique : la tutelle ou la curatelle.
Lorsqu'un individu ne possède plus suffisamment de facultés pour s'occuper seul ni de son quotidien ni de son patrimoine, une tutelle peut être mise en place.
Destinée à protéger la personne âgée et son patrimoine, la tutelle désigne un tuteur, pour assister et représenter la personne peu autonome. Le tuteur peut être une personne proche ou une association tutélaire assurant le rôle de mandataire judiciaire en tant que tuteur.
Tous les actes de la vie civile sont visés. Cette mesure de protection est une limitation des libertés de la personne dont les capacités intellectuelles sont amoindries. Ainsi, certaines décisions, telles que celles touchant l'habitation du bénéficiaire sont soumises à la surveillance et validation du juge.
Cette mesure s'apparente plus à une assistance de la personne vulnérable. Ici, le curateur, choisi en priorité parmi les proches, accompagne la personne aidée, mais ne décide pas pour elle. La curatelle préserve également les droits civiques des séniors.
La curatelle existe sous trois gradations : simple, aménagée, renforcée. Ces 3 types de mesures limitent plus ou moins les actions de la personne protégée.
Le bénéficiaire accomplit seul la gestion courante : gestion des comptes bancaires, paiement des factures, etc. Ce sont des actes dits d'administration.
Pour les actes dits de disposition tels que l'obtention d'un emprunt ou la vente d'un bien immobilier, le bénéficiaire doit être accompagné de son curateur.
Dans ce cas, le curateur gère les actes dits d'administration comme dans la curatelle simple et les actes de disposition tels que la gestion du compte en banque et les dépenses du bénéficiaire.
Cette curatelle est élaborée au cas par cas et se trouve donc être très spécifique à l'individu concerné.
Le juge détermine les actes que la personne à protéger peut faire seule et ceux pour lesquels elle doit se faire assister par son curateur.
Les besoins de la personne âgée sont très nettement pris en compte dans cette configuration.
Vous avez déjà mis en place des systèmes d'aide pour votre parent fragile : garde de nuit à domicile, livraisons des repas, etc. Il reste toutefois un aspect complexe à gérer : la vie civile et son lot administratif.
La tutelle est la mesure de protection juridique la plus protectrice et la plus contraignante pour la vie de la personne à protéger.
Dans ce cas, les actes d'administration sont effectués par le tuteur, les actes de disposition autorisés par le juge.
Une mention particulière concernant la tutelle est notifiée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée.
La curatelle limite plus légèrement la vie de la personne âgée dont l'autonomie est ainsi relativement préservée. Le curateur, accompagne, seconde le bénéficiaire de la curatelle, ne prend aucune décision à sa place.
Autrement dit, la curatelle est moins limitative pour la personne en perte d'autonomie. Les droits du curateur sont également moindres que ceux du tuteur.
Comment demander une mise sous tutelle ou curatelle pour une personne âgée ?
La perte d'autonomie peut provenir de diverses sources : le handicap, la maladie, la sénilité, un accident domestique ou autre.
La demande de protection par tutelle ou curatelle peut être faite par :
• la personne elle-même ;
• un membre de la famille (frère, sœur, enfant...) ;
• un proche parmi les aidants dont les liens sont stables ;
• le procureur de la République (sur demande du médecin traitant, le directeur d'une structure d'aide à domicile, une assistante sociale...).
Afin de déposer une requête de tutelle ou de curatelle pour votre sénior, il faut saisir le juge des tutelles, ou nouvellement appelé juge des contentieux de la protection.
Le dossier, pour l'une ou l'autre de ces demandes, comporte des pièces communes, à savoir :
• un certificat médical circonstancié, établi par un médecin figurant sur une liste spécifique, établie par le procureur de la République ;
• le formulaire de demande cerfa n°15891 dûment rempli ;
• les copies de la pièce d'identité du demandeur et celle de la personne à protéger.
Ensuite, la requête doit être envoyée ou déposée au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence de la personne vulnérable.
Le juge des contentieux de la protection rencontre systématiquement la personne à protéger, voire certains de ses proches. Il décide ensuite de la mesure de protection à mettre en place. Le tuteur ou curateur désigné protégera les intérêts de la personne fragile, l'aidera à prendre des décisions, les autorisera ou non.
La durée d'une tutelle ou d'une curatelle est limitée à 5 ans. Cependant, la décision du juge peut être de nouveau étudiée selon l'évolution de la situation de votre parent vieillissant et/ou fragile.
Avec l'avancée de l'âge, les personnes âgées deviennent vulnérables. Ainsi, la mise sous tutelle ou curatelle de votre proche, âgé, dépendant, vous permet de le protéger avec bienveillance, de veiller sur ses intérêts et son bien-être. Le juge ayant prononcé une mesure de protection adaptée à la situation de votre parent, vous permet de l'accompagner et de le rassurer dans son quotidien, jour après jour.
Les sources :
https://www.justice.fr/themes/tutelle-curatelle
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
https://www.vie-publique.fr/fiches/38266-quest-ce-quun-juge-des-tutelles
https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/preserver-son-autonomie-s-informer-et-anticiper/les-mesures-de-protection/la-curatelle#anchor1
Article rédigé par Sandrine Dheurle
