Pour les Aidants
Garde de nuit à domicile : quelle réglementation pour un particulier employeur ?
En bref : si vous employez vous-même la personne qui passe la nuit chez votre proche, c'est la convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239) qui s'applique, et non les règles du Code du travail sur la durée du travail et le travail de nuit. Elle distingue la présence de nuit, où l'intervenant dort sur place dans une pièce séparée, se lève si besoin et touche une indemnité d'au moins un quart du salaire, et la garde malade de nuit, où il reste éveillé et où chaque heure est payée comme du travail. Dans les deux cas : 12 heures d'affilée au plus, et un contrat écrit.
Quelles règles s'appliquent à une garde de nuit ?
Tout dépend de qui emploie l'intervenant :
- Vous l'employez directement, seul ou avec l'aide d'une plateforme de mise en relation ou d'un mandataire : vous êtes particulier employeur. Les règles sont celles de la convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 (IDCC 3239). Notre guide de l'emploi direct détaille les démarches.
- Vous passez par une agence prestataire : c'est elle l'employeur, avec sa propre convention collective, celle des entreprises de services à la personne. Vous payez une facture, et les règles ci-dessous ne vous concernent pas directement. Nous comparons ces formules dans prestataire ou mandataire, que choisir ?
Le Code du travail ne s'applique que partiellement aux salariés des particuliers. Son article L7221-2 n'en retient que quelques règles : harcèlement, 1er mai, congés payés, congés pour événements familiaux et de proche aidant, suivi médical. La durée du travail, le travail de nuit et le repos hebdomadaire relèvent donc de la convention collective : on lit souvent qu'une garde de nuit suit les règles du « travail de nuit » du Code du travail, c'est faux pour un salarié employé par un particulier.
Présence de nuit ou garde malade de nuit : quelle différence ?
La présence de nuit
L'article 137.2 de la convention la définit ainsi :
- L'intervenant dort sur place, dans des conditions décentes et dans une pièce séparée. Il n'a pas de travail habituel pendant la nuit, mais reste disponible pour intervenir si besoin.
- La nuit se situe entre 20 h et 6 h 30 ; employeur et salarié peuvent décaler cette plage, de 1 h 30 au plus.
- Elle dure 12 heures d'affilée au plus.
- Elle est compatible avec un emploi de jour, et ne compte pas comme du temps de travail effectif.
- La plage horaire et les modalités d'intervention doivent être écrites dans le contrat.
- Elle peut durer plus de 5 nuits consécutives si quatre conditions sont réunies : repos hebdomadaire respecté, 4 interventions par nuit au plus, demande liée à un besoin particulier (état de santé, dépendance…) et accord écrit. Le salarié peut refuser, sans que ce refus justifie une rupture de son contrat.
La garde malade de nuit
L'article 137.3 prévoit un autre cadre :
- L'intervenant reste éveillé près de la personne, sans pièce séparée pour dormir.
- Ces heures sont du travail effectif, payées au salaire horaire du contrat.
- Elles ne dépassent pas 12 heures d'affilée et ne sont pas compatibles avec un emploi de jour à temps complet.
- La plage horaire et les modalités sont écrites dans le contrat.
- Elle est réservée aux emplois d'assistant de vie de niveau C ou D de la classification.
Pour une personne qui se lève la nuit, a peur ou risque de tomber, la présence de nuit suffit le plus souvent ; nous expliquons ces risques dans la nuit, une période vulnérable et comment éviter les chutes du lit. La garde malade de nuit se justifie quand la personne doit être surveillée en permanence. C'est une présence de nuit que proposent les étudiants d'Ernesti : ils dorment sur place et se lèvent dès que votre proche les appelle (garde de nuit à domicile).
Comment rémunérer une présence de nuit ?
L'article 149 prévoit une indemnité forfaitaire, calculée sur le salaire horaire du contrat :
- au moins un quart du salaire d'une durée de travail équivalente : pour une présence de 12 h, au moins l'équivalent de 3 h de salaire ;
- au moins un tiers les nuits où l'intervenant se lève 2 fois ou plus : pour 12 h, au moins l'équivalent de 4 h ;
- les nuits avec 4 interventions ou plus, le temps d'intervention est payé comme du travail, et le reste de la nuit au tiers ;
- si l'intervenant se lève au moins 4 fois toutes les nuits, la présence de nuit devient du travail effectif et le contrat doit être revu.
Le salaire horaire du contrat ne peut pas être inférieur au minimum prévu par la convention pour l'emploi occupé ; service-public.fr publie la grille à jour. La pièce prêtée pour dormir ne constitue pas un logement : rien n'est à déduire du salaire à ce titre. Pour le prix d'une nuit avec Ernesti, voyez nos tarifs.
Durée du travail, repos, jours fériés : les autres règles
D'après service-public.fr :
- Durée du travail : 40 heures par semaine pour un temps plein. Avec des horaires réguliers, 48 heures au plus en moyenne sur 12 semaines consécutives, sans dépasser 50 heures une même semaine. Les heures de présence de nuit ne comptent pas dans ce temps de travail effectif, sauf requalification.
- Repos hebdomadaire : au moins 35 heures consécutives. Le jour habituel de repos figure au contrat ; c'est de préférence le dimanche.
- Jours fériés : leur travail est prévu au contrat ou, à défaut, par un accord écrit ; sans accord, le jour férié est chômé. Un jour férié travaillé est payé 10 % de plus.
- 1er mai : il est chômé, et payé s'il tombe un jour habituellement travaillé. Dans l'aide aux personnes dépendantes, employeur et salarié peuvent convenir de travailler ce jour-là ; la rémunération est alors doublée.
- Congés payés : le salarié en acquiert comme tout salarié. La façon de les payer dépend du nombre d'heures par mois et du mode de déclaration (service-public.fr).
Contrat, déclaration, aides : vos obligations
- Un contrat écrit. Le Cesu ne tient lieu de contrat que pour les emplois de 3 heures par semaine au plus, sur une période de référence de 4 semaines (article L1271-5 du Code du travail). Une garde de nuit dépasse toujours ce seuil, et la convention exige de toute façon que la plage de nuit et les interventions soient écrites dans le contrat.
- Une déclaration chaque mois, le plus souvent par le Cesu, qui calcule les cotisations et établit le bulletin de salaire (service-public.fr).
- Des exonérations de cotisations. Un particulier employeur de 80 ans ou plus, ou qui vit en couple avec une personne de cet âge, bénéficie d'une exonération partielle des cotisations patronales de sécurité sociale ; l'âge a été relevé de 70 à 80 ans par le décret du 8 avril 2026. Une exonération existe aussi pour les bénéficiaires de l'APA (service-public.fr).
- Un crédit d'impôt de 50 % des sommes payées, dans la limite d'un plafond, même si vous n'êtes pas imposable (service-public.fr). Voyez comment financer des gardes de nuit.
Avec Ernesti, la famille reste l'employeur : nous préparons les contrats et vous aidons pour les déclarations.
Les erreurs à éviter
- Appliquer les règles du Code du travail sur le travail de nuit : c'est la convention collective qui compte.
- Ne rien payer pour une présence de nuit « parce que l'intervenant dort » : l'indemnité d'au moins un quart est due.
- Demander à quelqu'un de veiller toute la nuit en le payant en présence de nuit : s'il doit rester éveillé, c'est une garde malade de nuit, payée comme du travail.
- Dépasser 12 heures d'affilée.
- Se passer de contrat écrit, ou oublier d'y préciser la formule choisie.
Pour choisir la formule et la personne, voyez comment choisir une garde de nuit pour une personne âgée.
Sources
- Convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 (IDCC 3239), sur Légifrance : article 137.2, article 137.3, article 149.
- Code du travail, sur Légifrance : article L7221-2, article L1271-5.
- Service-public.fr : temps de travail du salarié employé à domicile (vérifié le 30 octobre 2026), paie du salarié à domicile (vérifié le 1er novembre 2026), exonérations de cotisations, Cesu déclaratif, crédit d'impôt.


