Crédit d’impôt instantané : comment ça marche ?

Vous êtes particulier-employeur et faites appel aux services d’un salarié à domicile dans le cadre de prestations de services à la personne ? Dans ce cas, vous avez sûrement entendu parler de l’avance immédiate de crédit d’impôt, dispositif officiellement mis en place depuis le 1er janvier 2022. Mais sous quelles conditions pouvez-vous en bénéficier ? Est-il accessible aux personnes percevant l’APA ou la PCH ? Comment en faire la demande ? Les réponses à toutes vos questions à propos du crédit d’impôt instantané se trouvent dans cet article !

Comment fonctionne le crédit d’impôt instantané ?

Concrètement, qu’est-ce que cela va changer ?

Auparavant, les ménages faisant appel à un employé à domicile dans le cadre de services à la personne déclarés via le CESU devaient s’acquitter du montant intégral mensuel de la prestation et des cotisations sociales. Une avance de trésorerie importante pour les foyers modestes.

Le crédit d’impôt (remboursement rétroactif de 50 % de la somme annuelle dépensée) ne leur était remboursé que l’année suivante. Un acompte de 60 % était versé en janvier, et le reliquat au mois de juillet.

Depuis le 1er janvier 2022, l’avance immédiate de crédit d’impôt pour les particuliers employeurs est disponible.

Après une phase de test dans les départements de Paris (75) et du Nord (59) débutée en septembre 2020, le dispositif a été généralisé sur tout le territoire.

À ce titre, il est maintenant possible, sous certaines conditions, de ne payer que le reste à charge après déduction du crédit d’impôt, dans la limite du plafond alloué : un système similaire au régime du tiers payant.

Chaque mois, le montant de votre crédit d’impôt est immédiatement déduit des sommes à payer et il ne vous reste que la différence à régler. Il n’y a plus de décalage entre la perception de l’aide fiscale et la dépense réalisée.

Selon Maxime Aïach, Président de la FESP (Fédération des Services aux Particuliers), cette réforme entraînera une forte croissance du secteur de l’aide à domicile et permettra de lutter contre le travail non déclaré, en rendant ce dernier moins rentable pour l’employeur.

L’avance immédiate a-t-elle remplacé l’acompte de crédit d’impôt ?

En 2022, l’avance immédiate de crédit d’impôt et l’acompte de crédit d’impôt (versé l’année suivante) coexisteront.

Comment cela se fait-il ? Ces deux avances ne concernent pas les mêmes dépenses :

• L’acompte de 60%, versé en janvier 2022 (remboursement rétroactif), correspond au crédit d’impôt lié aux dépenses engagées en 2021 ;

• l’avance immédiate de crédit d’impôt (crédit d’impôt instantané) pour l’emploi d’un salarié à domicile est déduite de vos dépenses engagées en 2022.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article : le crédit d’impôt : un avantage fiscal pour l’aide à domicile

Qui peut bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt ?

Tous les particuliers-employeurs peuvent bénéficier de cet avantage fiscal à condition :

• D’avoir activé la fonctionnalité CESU+ ;
• de ne pas percevoir une prise en charge financière des services par un tiers (APA, PCH, etc.) ;
• de posséder une adresse en France et d’être la seule personne de son foyer fiscal à faire appel à des prestations de services à la personne ;
• d’avoir déjà effectué une déclaration de revenus ;
• d’être à jour de ses obligations de déclarations d’impôt et de paiement des cotisations sociales.

Bon à savoir : si vous faites appel à une entreprise mandataire ou prestataire de services à la personne, vous ne pourrez bénéficier du crédit d’impôt instantané qu’à partir du printemps 2022.

Quelles prestations y donnent droit ?

Toutes les prestations de services à la personne éligibles au CESU donnent droit à cette avance immédiate, sauf la garde d’enfants. L’accès au dispositif pour les parents employeurs est prévu pour l’année 2024.

Pour savoir exactement quels sont les services donnant droit à un crédit d’impôt, vous pouvez consulter le site Légifrance.

Les personnes âgées ou handicapées bénéficiaires de l’APA ou de la PCH peuvent-elles profiter du crédit d’impôt instantané ?

Les aides allouées aux personnes en perte d’autonomie rendent le calcul du crédit d’impôt plus complexe. À ce titre, les personnes percevant l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) ou la PCH (prestation de compensation du handicap) devront malheureusement attendre 2023 avant de pouvoir accéder au dispositif.

Cette mise en œuvre concernera plus de 1 million de personnes en perte d’autonomie. En effet, en 2018, le rapport officiel de la DREESdénombrait 1,3 million de personnes âgées de plus de 60 ans percevant l’APA dont 59 % vivaient à domicile et 373 100 personnes bénéficiant de la PCH en France.

Quelles évolutions sont prévues ?

Voici un calendrier récapitulatif des différentes phases de mise en place du système :

De septembre 2020 à janvier 2022Quelques ménages domiciliés à Paris ou dans le Nord avaient accès au crédit d’impôt instantané, encore en phase de testÀ partir de janvier 2022Dispositif rendu accessible à tous les utilisateurs de la plateforme CESU+ sur l’intégralité du territoireÀ partir d’avril 2022Le dispositif s’étendra aux personnes faisant appel à une entreprise mandataire ou prestataire de services à la personne (en charge de la partie administrative et des déclarations)Durant l’année 2023Les personnes âgées ou handicapées percevant l’APA ou la PCH bénéficieront à leur tour du crédit d’impôt en temps réelDurant l’année 2024 Les personnes utilisant le service Pajemploi pour les services de garde d’enfants pourront finalement profiter de la réforme

Comment bénéficier de cet avantage fiscal ?

Si vous remplissez les conditions d’éligibilité au service, vous pouvez entamer les démarches sur le site de l’URSAFF. Voici les différentes étapes à suivre pour effectuer votre demande :

• Activer CESU+ avec l’accord de votre salarié à domicile ;
• vous rendre dans la rubrique « mon avantage fiscal », puis compléter le formulaire : « activer l’avance immédiate de crédit d’impôt ».

Le service sera validé dans un délai de 24 heures, sous réserve de validation de votre demande par l’administration fiscale.

Pour en savoir davantage sur le CESU, vous pouvez consulter notre article : CESU et aide à domicile : comment ça marche ?

Les gardes de nuit Ernesti donnent-elles droit au crédit d’impôt immédiat ?

Si votre proche âgé ne perçoit ni l’APA ni la PCH, vous pourrez profiter de ce nouveau système. Il vous faudra activer la fonctionnalité CESU+ après avoir obtenu l’accord de votre Chouette pour effectuer ce changement. En effet, cette dernière devra renseigner ses coordonnées bancaires depuis son interface salarié afin que le CESU puisse verser son salaire directement sur son compte bancaire depuis le vôtre.

Si votre parent bénéficie de l’allocation personnalisée à l’autonomie ou de la prestation de compensation du handicap, il vous faudra en revanche attendre 2023 pour profiter du CESU Avance immédiate.

Sources :

https://www.cesu.urssaf.fr/info/files/pdf/FAQ_Aici.pdfhttps://www.economie.gouv.fr/particuliers/credit-impot-services-personne

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